Certificat de localisation
Arpentage légal – Résidentiel
Vos projets méritent les meilleurs repères!
Choisir Can-Explore pour votre certificat de localisation, c’est vous assurer d’un service rigoureux, humain et adapté à la réalité du marché.
Expertise reconnue en arpentage
Nos arpenteur·es-géomètres possèdent une expérience approfondie des secteurs de l’immobilier et du résidentiel. Leur expertise multidisciplinaire leur permet d’identifier tous les enjeux.
Approche rigoureuse et données précises
Nous utilisons des équipements de pointe et des méthodes d’arpentage avancées pour vous garantir des données fiables. Notre approche terrain minutieuse assure la justesse de nos observations.
Service personnalisé et conseil expert
Chaque propriété étant unique, nous adaptons notre analyse à votre situation particulière. Nos expert·es vous expliquent clairement les résultats de ses analyses et vous conseillent sur les actions à entreprendre, si nécessaire.
Notez que nous produisons les certificats de localisation pour les régions de Québec, Chaudière-Appalaches et Portneuf.
Un certificat de localisation, c’est un document légal préparé par un·e arpenteur·e-géomètre qui inclut un plan et un rapport qui exposent les principales caractéristiques d’un bien immobilier ou d’un terrain. Il constitue une protection fondamentale pour l’acheteur et le vendeur lors d’une transaction immobilière, et assure la conformité lors de travaux de construction. En d’autres mots, le certificat de localisation est comme un bilan de santé officielle d’une propriété à un moment précis.
Can-Explore offre ses services en arpentage légal pour produire des certificats de localisation, réalisés par nos professionnel·les en arpentage membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).
Que contient le certificat de localisation?
Le certificat de localisation inclut une analyse complète qui comprend:
Le rapport
- Description de l’état physique des lieux;
- Informations cadastrales (numéros de lot actualisés suite à une rénovation cadastrale par exemple);
- Identification des empiètements et servitudes (droits de passage, droits de vue, etc.);
- Analyse des charges particulières (présence de fils électriques, canalisations, etc.);
- Vérification de la conformité municipale (zones inondables, bandes riveraines, etc.);
- Conformité aux dispositions législatives québécoises (Code civil du Québec, lois environnementales, patrimoine bâti, etc.);
- Impact des rénovations cadastrales et changements réglementaires;
- Tout autres informations pertinentes selon la situation.
Le plan technique
- Forme, dimensions et superficie exactes du terrain et des constructions
- Positionnement de tous les éléments d’occupation (clôtures, haies, piscines, remises, thermopompes, etc.)
Pour combien de temps mon certificat de localisation reste valide?
Bien qu’aucune loi spécifique ne fixe de date d’expiration pour un certificat de localisation, il est considéré comme « non à jour » ou « périmé » dès lors qu’il ne reflète plus la situation réelle et actuelle de la propriété. Ainsi, un certificat de plus de 10 ans nécessite généralement une mise à jour, surtout si des modifications ont été apportées à la propriété ou aux réglementations.
Critères qui invalident un ancien certificat de localisation
Voici une courte liste aide-mémoire des critères qui nécessitent la production d’un nouveau certificat de localisation.
| Critères | Description | Impact sur la validité |
|---|---|---|
| Changements physiques à la propriété | Ajout ou retrait de bâtiments, piscine, clôture, agrandissement, etc. | L’ancien certificat ne reflète plus l’état actuel des lieux, un nouveau certificat est donc nécessaire. |
| Opération cadastrale | Division de terrain entraînant de nouveaux numéros de lot. | Un nouveau certificat est requis si l’ancien est antérieur à l’opération. |
| Changements réglementaires | Modifications de règlements municipaux ou lois (zones inondables, etc.) | Un certificat conforme aux nouvelles normes est requis. |
| Servitudes | Création, modification ou suppression de servitudes. | Un nouveau certificat est nécessaire pour documenter ces changements. |
| Exigences des intervenants | Exigences d’un notaire, prêteur ou courtier (certificat récent). | Un nouveau certificat peut être requis même sans autre changement. |
Quand avez-vous besoin d’un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est obligatoire lors de:
- Vente ou achat d’une propriété (résidentielle, commerciale, terrains vacants, condos, etc.);
- Demande de prêt hypothécaire;
- Refinancement immobilier.
Qui doit fournir le certificat et qui en assume les coûts?
Au Québec, c’est le vendeur qui est légalement tenu de fournir à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. Ce document doit bien-sûr refléter la situation actuelle de la propriété, une obligation inscrite à l’article 1719 du Code civil du Québec.
Cependant, il existe une nuance importante: si l’acheteur demande un nouveau certificat et que celui-ci ne révèle aucune modification ou changement par rapport au document déjà fourni (et payé) par le vendeur, les frais de ce nouveau certificat pourraient alors incomber à l’acheteur. Des arrangements spécifiques concernant les coûts peuvent parfois être négociés entre les parties.
Coûts et délais de production
Le prix suggéré par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour une maison unifamiliale en milieu urbain est d’environ 1580$ (hors taxes et déboursés). Des frais supplémentaires — généralement à partir de 200 $ — sont à prévoir pour l’obtention de copies. Le coût final peut toutefois varier en fonction de plusieurs facteurs, par exemple la complexité du dossier ou du terrain, les compétences spécifiques requises, etc.
Quant aux délais de production, le délai typique pour obtenir un nouveau certificat de localisation varie généralement entre 4 et 6 semaines. Ce délai inclut le temps nécessaire pour les mesures sur le terrain, l’analyse des données et la rédaction du rapport. Il est crucial d’anticiper ces délais, car le notaire exige le certificat au moins 20 jours avant la signature d’un acte de vente.
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Certificat de localisation pour copropriété
Can-Explore réalise également des certificats de localisation pour les parties privatives d’immeubles en copropriété (cadastre vertical). Nos arpenteur·es-géomètres s’assurent de consulter la déclaration de copropriété (qui inclut le plan cadastral des parties privatives et communes), les règlements de l’immeuble. Nous effectuons une visite de l’unité et de ses abords pour établir ce document.
FAQ – Autres questions fréquemment posées sur le certificat de localisation
Nos arpenteurs-géomètres ont répertorié d’autres questions fréquemment posées sur le certificat de localisation. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute autre question!
Est-ce que des bornes ou repères sont installés lors d’un certificat de localisation?
Non, l’identification physique des limites ne fait pas partie de l’objectif ni du mandat d’un certificat de localisation. Une autre démarche doit être mise en place et peut parfois être réalisée en même temps, il s’agit du certificat de piquetage.
Est-ce que je dois obtenir un certificat de localisation pour la vente de mon condo?
Oui, un certificat de localisation peut porter sur la partie privative d’un immeuble en copropriété, comme un condo (cadastre vertical). Il offre les mêmes garanties et est régi par le même règlement que pour une propriété horizontale. Ce document ne concerne que la copropriété (condo) qui doit être vendue, l’arpenteur-géomètre ne procède pas à l’étude de l’ensemble de la copropriété.
Que dois-je faire si j’ai perdu mon certificat de localisation?
Si vous avez égaré votre certificat de localisation, la seule personne habilitée à émettre une copie conforme de ce document est l’arpenteur-géomètre qui l’a produit, ou le dépositaire de son greffe si ce dernier a cessé sa pratique.
Est-il possible de faire de l’arpentage en hiver?
Oui, tout à fait! Nous pouvons atteindre nos objectifs malgré des conditions plus difficiles. Cependant, il peut arriver que certains éléments ne soient pas illustrés dans nos plans, si la neige ou la glace rendent certains éléments invisibles lors des relevés.
Qu’est-ce que le cadastre du Québec?
La cadastre, c’est comme une très grande carte officielle de tout le Québec. Sur cette carte, les arpenteur·es-géomètres y ont dessiné chaque terrain et chaque propriété. Le cadastre, c’est exactement ça: c’est le registre public (comme un grand livre ou une base de données) qui contient toutes ces cartes détaillées. Son objectif principal est de positionner précisément les limites de chaque lot, de les identifier de manière unique (numéro de lot cadastral), et de les décrire (superficie, nature, etc.), pour que personne ne marche chez le voisin sans faire exprès!
Qu’est-ce que la rénovation cadastrale?
La rénovation cadastrale est une opération majeure que le gouvernement du Québec a lancée en 1994. Son objectif est de regrouper tous les anciens cadastres, qui étaient autrefois divisés par exemple en paroisses, cantons ou seigneuries, pour en créer un seul cadastre unifié. C’est un travail colossal qui permet de moderniser et d’harmoniser la façon dont tous les terrains du Québec sont identifiés et délimités officiellement.
Qu’est-ce que l’arpentage légal?
C’est un terme utilisé pour désigner les actes réservés à la profession d’arpenteur-géomètre, prescrits par l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Essentiellement, l’arpenteur-géomètre est le seul professionnel autorisé à positionner les limites des propriétés et des droits fonciers. Il est également le seul pouvant préparer et modifier un plan au cadastre du Québec.
Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?
Une dérogation mineure, c’est comme une permission spéciale que la municipalité peut donner. Une demande de dérogation mineure peut être une solution pour faire accepter un élément non conforme qui a été soulevé dans un certificat de localisation. Un arpenteur-géomètre peut préparer ou accompagner le propriétaire lors de la préparation d’une demande de dérogation mineure.
Qu’est-ce qu’un droit acquis?
En ce qui concerne la pratique d’un arpenteur-géomètre, le terme droit acquis est souvent utilisé pour décrire une situation dérogatoire (non conforme) qui serait antérieure à la réglementation municipale qui l’interdit. L’arpenteur-géomètre ne peut pas se prononcer sur l’existence d’un droit acquis, contrairement à un juriste.
Puis-je me construire une résidence à l’intérieur de la zone agricole?
Non, l’usage résidentiel et le morcellement d’une propriété à l’intérieur d’une zone agricole est interdit. Cependant, certaines situations prévues dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles font exception. L’arpenteur·e-géomètre peut préparer une demande de vérification d’un droit ou une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ.
Demande de soumission rapide: certificat de localisation
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